Questions inscrites par l’Administration
1. Approbation du compte rendu de la séance précédente
La CGT exprime son désaccord total avec ce compte-rendu. En effet, la loi impose d’adresser ce document aux organisations syndicales dans les quinze jours qui suivent la réunion. Or malgré tous les rappels à la loi que nous adressons à l’administration, il faut attendre trois mois pour en prendre connaissance. Par ailleurs, ce compte-rendu doit refléter les débats réels du CTP. Malheureusement, des éléments nouveaux, non exposés lors des débats, apparaissent régulièrement. Dans ces conditions, la CGT émet un vote défavorable
2. Tableau des effectifs et création d’emplois :
Ø Tableau des effectifs et création d’emplois : La CGT fait remarquer :
- Qu’il existe un écart important entre les postes votés et les postes pourvus. L’administration répond que ce tableau a été arrêté au 30 juin, et que depuis il y a eu de nombreux recrutements. La CGT demande alors que les prochains tableaux remis au CTP correspondent aux chiffres arrêtés le dernier mois précédent le CTP, afin qu’ils soient plus conformes à la réalité.
- Que l’on constate un nombre important de départs entre mars et septembre, soit 30 agents. C’est un important signe de mobilité, même s’il comprend quelques départs à la retraite. Est-ce que la DRH s’intéresse à cette question ?.
La CGT exprime un vote favorable pour le tableau des effectifs.
3. Gratification des stagiaires :
Ø Elle est obligatoire à compter du 1er juillet. A ce jour, cela représente une somme d’environ 357 €. Vote favorable de la CGT.
4. Notation
Ø Rappel de l’administration: La notation est obligatoire pour les agents titulaires et stagiaires, ainsi que pour les agents non titulaires qui occupent des emplois permanents.
Ø Calendrier 2009 : La CGT espère que les agents auront leur note définitive au plus tard à la fin de l’année, puisque l’administration est censée évaluer le régime indemnitaire sur cette base, avec prise d’effet au 1er janvier. L’administration répond que du retard avait effectivement été pris en 2008. Elle s’engage à respecter le calendrier 2009, et à l’améliorer encore pour les notations 2010.
Ø Notation des agents des écoles : La CGT rappelle que les adjoints techniques ne peuvent en aucun cas être notés par les directeurs d'écoles et demande qu’à chaque notation, l'entretien puisse se faire avec le responsable hiérarchique "ce qui ne rentre pas dans les taches des responsables de secteurs sauf erreur ?"En effet Les agents se plaignent que la procédure de notation se résume pour eux à venir signer une feuille déjà remplie, sans entretien préalable puisque celui ci se fait uniquement entre la direction de l'école et la responsable de secteur!L'agent par la suite se trouve mis devant le fait accompli, doit signer ce qui a été inscrit sur sa feuille sans concertation, et le résultat bien souvent en est la baisse de notation et du regime indemnitaire, ce qui apporte aux agents encore plus de précarité.
Réponse de l’administration : les directeurs d’écoles ne peuvent pas noter les agents car ils ne sont pas agents de la ville. Mais l’appréciation et la notation par le responsable de secteur doit se faire en concertation avec la direction de l’école.
Ø Autre remarque de la CGT : les notes et les appréciations pour un même agent sont parfois antagonistes et manquent de cohérence. Par ailleurs, on ne peut pas inscrire de très bonnes appréciations pour l’agent, et en même temps lui donner une note inférieure à la moyenne du grade. En effet, si deux agents ont les mêmes critères d’appréciation, il n’est pas normal que l’un des deux agents soit noté 2 points en dessous de l’autre.
Réponse de l’administration : La grille de notation sera retravaillée avec les syndicats pour la notation 2010, et cette question des notes moyennes du grade sera revue.
5. Modification des horaires du service identité/hébergement
Ø La CGT avait fait remarquer que lors de la concertation du mois de juillet, des agents étaient en congés. Nous sommes informés qu’une nouvelle réunion a donc été tenue avec l’ensemble des agents la semaine dernière. Ces derniers ont émis un avis positif sous réserve de modifier les horaires de déjeuner et de les faire débuter à 11 h 45 au lieu de 11 h 30. L’administration nous indique que cette modification sera prise en compte.
RAPPEL : la CGT déplore que les résultats de la concertation ne soient jamais formalisés, et communiqués aux organisations syndicales.
Sous réserve des modifications d’horaires, la CGT émet un vote favorable, en précisant qu’il conviendra de faire une évaluation d’ici 3 à 6 mois sur l’application de ces nouveaux horaires.
6. Point d’étape relocalisation des locaux
Ø Aucun document ne nous est communiqué ! L’administration nous précise que pour l’instant, aucun plan n’est validé. Il y aura un CTP exceptionnel pour voter la nouvelle localisation des bureaux. La CGT demande que les projets nous soient communiqués suffisamment à l’avance, pour que nous ayons le temps de les étudier.
Ø Par ailleurs, compte tenu de la rareté des places de stationnement, et de leur coût, puisque à Lamartine et Numès, le stationnement était gratuit, la CGT pose la question de l’attribution de cartes de stationnement gratuites pour le personnel. Cette question très importante, devra être mise à l’ordre du jour des prochaines discussions sur cette délocalisation.
7. Information sur l’activité du comité d’hygiène
Ø Concernant les absences maladie pour cause de grippe A, la CGT demande la suspension de la règle relative à la baisse du régime indemnitaire pour cause d’absentéisme, le caractère très contagieux de cette maladie, obligeant impérativement l’agent à rester chez lui. L’administration nous indique que cette question sera tranchée en janvier. La CGT insiste pour que la question soit réglée avant l’arrivée éventuelle de l’épidémie.
Questions inscrites par la CGT
Le dossier administratif
1. Agents affectés au CCAS : Quelle est la procédure applicable pour le suivi de leur dossier administratif ? Est-il légal qu’un dossier soit tenu à la fois à la DRH et au CCAS? Exemple récent : après qu’un agent se soit déplacé en Mairie au service des ressources humaines pour consulter son dossier en 2008, il n’a constaté la présence d’aucun rapport le concernant. Cet agent disposait par ailleurs d’une bonne notation. Qu’elle n’a été sa surprise en 2009, d’apprendre qu’il avait également un dossier administratif au CCAS, dans lequel avait été glissé un rapport dont il n’avait jamais eu connaissance. Un message a été adressé à Monsieur Le Maire en date du 17 juillet par la CGT, pour l’interpeller sur cette question ; pour l’heure, aucune réponse n’a encore été apportée.
Réponse de l’administration : Seul le service DRH de la ville dispose de la compétence de gestion du dossier individuel de l’agent.
2. Dossiers auprès des chefs de service : Les textes relatifs à la tenue du dossier individuel de l’agent ne prévoient nulle part que ce dossier soit également en copie auprès des chefs de services. Ce dossier devrait donc rester auprès de la Direction des Ressources Humaines. Pourquoi les Responsables de service continuent-ils de détenir une copie du dossier de l’agent, enfreignant ainsi toutes les règles de confidentialité, et les modalités prévues par la loi du 13 juillet 1983 ?
Ces mêmes chefs de services exigent d’avoir une copie des certificats médicaux, mis dans des dossiers auxquels tout le monde peut accéder sans aucun problème!
Rappelons par ailleurs qu’ont été distribués aux agents dans certains services, des questionnaires relatifs à la situation personnelle de l’agent : marié, divorcé, remarié ou pacsé, et à quelles dates, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de leurs enfants, leurs adresses successives, des questions également sur les précédents services ou l’agent était employé, etc. Ces dérives doivent être vivement dénoncées par l’autorité administrative, faute de quoi notre syndicat saisira les autorités compétentes en la matière.
L’administration considère que la question soulevée par la CGT est effectivement très préoccupante :
- D’une part, il ne saurait y avoir de dossiers parallèles à celui détenu par la DRH. Ce sera rappelé à tous les chefs de service.
- D’autre part, il a été demandé à la direction de la police municipale de détruire tous les questionnaires auxquels avaient répondu les agents, et il est demandé aux agents qui n’ont pas encore répondu, de s’abstenir de le faire.
3. Rapports sur les agents : les agents doivent être informés de l’existence de ces rapports dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours qui suivent, afin qu’ils puissent y répondre.
Réponse de l’administration : les rapports qui arrivent à la DRH sans qu’ils accompagnent une demande de sanction, sont irrecevables et ne doivent pas figurer dans le dossier de l’agent. Si le rapport est maintenu avec demande de sanction, une procédure obligatoire et contradictoire va permettre à l’agent de se défendre, seul ou avec un représentant syndical. C’est seulement si la sanction est maintenue, qu’elle figurera dans le dossier de l’agent.
La CGT souhaite que les délais entre les faits reprochés et la décision de prendre une sanction ne soient pas trop longs.
4. Messages électroniques : Ces messages sont mis dans le dossier des agents sans qu’aucune règle n’ait été définie. Ainsi seuls les messages contraires aux agents sont retenus, sans qu’ils en soient informés d’ailleurs, ce qui empêche toute réponse de leur part. Par contre les messages qu’il envoie à la DRH et qui nécessitent une réponse de l’autorité, n’y figurent pas !!!
Cette situation doit être éclaircie et portée à la connaissance des agents : Les messages électroniques intéressant la situation d’un agent doivent-ils être inclus dans son dossier ? Et si oui, il faut alors que tous les messages y figurent, y compris ceux que lui-même adresse à l’administration.
Réponse de l’administration : Comme indiqué pour les rapports, ces messages n’ont pas à figurer dans le dossier. L’administration s’engage à faire du « nettoyage » dans tous les dossiers individuels dans les prochaines semaines.
Rappels : LES ECHANGES ENTRE LE PERSONNEL ET L’ADMINISTRATION
5. Droit à une réponse : Nous demandons que chaque courrier adressé au service des Ressources Humaines, puisse recevoir une réponse, que celle-ci soit positive, négative ou informative. Il est inadmissible que dans une ville aussi importante qu’Asnières, il ne soit RIEN prévu pour que les demandes des agents puissent recevoir une réponse dans des délais corrects. Or Malgré plusieurs observations de notre syndicat, et en vertu de l’adage « le silence est le meilleur des mépris », cette situation contraire au sens du service public perdure.
Réponse de l’administration : Une procédure va être mise en place afin que chaque agent puisse recevoir une réponse à ses demandes.
6. Suites données aux rencontres avec l’Elu délégataire : Des rencontres régulières ont lieu avec l’administration et /ou l’élu au personnel communal, pour évoquer des situations individuelles. Or, les réponses logiques qui devraient suivre ces rencontres tardent à venir quand elles ne sont pas tout simplement escamotées. Question de la CGT : A quoi servent alors ces réunions ???
Réponse de l’administration : Il faut un peu de temps pour revoir les dossiers et répondre, mais si l’entretien a lieu après l’envoi d’un courrier, et que la décision n’est pas modifiée, il n’y a pas de nouveau courrier.
7. Les promotions : Un nombre très important d’agents promouvables, figurent sur le tableau avec la mention « avis défavorable », quand ils ne sont tout simplement pas proposés. Qui donne cet avis, et comment est-il justifié ? Les dossiers des agents concernés, ont-ils bien été envoyés à la Commission paritaire ? Si non, pourquoi ?
Réponse de l’administration : Les directeurs de services sont consultés sur cette liste.
8. Nous demandons que les ATSEM de service en soirée, puissent bénéficier du gouter le mercredi et pendant les vacances scolaires, au même titre que les animateurs ?
Réponse de l’administration : Les animateurs s’occupent de faire gouter les enfants et c’est à ce titre qu’ils prennent cette collation avec eux. Donc réponse NON, les ATSEM n’y ont pas droit.
9. Congés et RTT: certains chefs de services continuent de ne pas remettre à l’agent, son autorisation de congés ou de RTT signée.
Réponse de l’administration : Les responsables seront sensibilisés sur le respect d’un délai raisonnable pour rendre les feuilles signés. La CGT demande de fixer la durée de ce délai raisonnable. L’administration va établir une note générale sur les congés annuels 2010 avec modalités de gestion.
10. Crèches: Intervention de notre expert sur les points suivants :
1) Formation A F P S : formations initiales et formations d’actualisation des connaissances : Nous souhaitons que les auxiliaires soient prioritaires sur ces formations, et qu’il y ait un minimum de cohérence.
Réponse de l’administration : Formation SST : Les agents des crèches continueront de rester prioritaires. L’administration s’engage à ce qu’il y ait au moins un agent sauveteur secouriste par crèche.
2) V A E. : Nous désirons connaitre les critères de sélection à ces formations pour les auxiliaires et éducatrices de jeunes enfants.
Réponse de l’administration : L’administration ne poursuivra pas son accompagnement des agents à la VAE, car il y a trop peu de résultats pour le diplôme d’auxiliaire.
La CGT fait remarquer qu’on nous avait annoncé pourtant une augmentation du budget formation. Par ailleurs pourquoi les nouvelles diplômées doivent-elles quitter leur structure ? L’administration répond que la professionnalisation de l’agent nécessite un nouveau positionnement au sein d’une équipe, et qu’il est préférable dans ce cas de changer de structure.
3) Profils de postes toujours en attente pour les Assistantes Petites Enfance, Auxiliaires de Puéricultrice, Educatrices de Jeunes Enfants. Nous demandons les résultats du groupe de travail mis en place il y a quelques années sur ce sujet.
Réponse de l’administration : Engagement de diffuser les profils de poste établis dans toutes les structures.
4) Protocole d’adaptation des enfants : En ce qui concerne le protocole mis en pratique dans les crèches, la CGT fait remarquer que le protocole actuel ne peut être appliqué pour certaines structures spécifiques, et notamment pour les haltes-garderies.
Réponse de l’administration : Afin d’évaluer la situation, un bilan sera effectué sur toutes les structures fin octobre, puisque le plus grand nombre d’enfants aura fait sa rentrée.
5) Feuilles de congé CA, RTT, RH : Ces feuilles ne sont jamais remises en temps et heure aux agents pour qu’ils puissent prendre leurs dispositions. Pourquoi toujours attendre des semaines ou des mois avant de les remettre signées aux agents ?
Réponse de l’administration : La direction de l’éducation s’engage à faire respecter un délai raisonnable, dans l’attente de la note qui sera diffusée par la Direction Générale Adjointe des Ressources.
La CGT demande que soit précisé ce délai raisonnable. Par ailleurs, chaque agent confronté à cette difficulté, doit le signaler aux représentants syndicaux, qui interviendront auprès de la Direction Générale Adjointe.
6) Temps d’habillage et de déshabillage : Nous demandons que soit formalisée une convention / négociation pour la prise en compte de ces temps, considérés comme du travail effectif par la législation. Ce temps doit donc être compensé soit financièrement, soit par du temps de récupération.
Réponse de l’administration : Cette question concerne plusieurs services, et doit faire l’objet d’une réflexion globale, mais pour l’heure, il y a d’autres priorités sur la commune.
La CGT rappelle que les nouveaux textes de loi auraient du être appliqués à compter du 1er mai 2008, avec obligation pour l’employeur de mettre en place un accord collectif visant à évaluer une contrepartie à ces temps d’habillage et déshabillage. A ce jour, l’administration est donc en dehors de la légalité.
11. Animation : Il existe un mécontentement important des animateurs sur les affectations de la rentrée. Il leur a été demandé de présenter six choix d’affectation. Or pour une grande majorité, pas un seul choix n’a été retenu. Cette question doit être revue de toute urgence.
Réponse de l’administration : Engagement de réexaminer les cas des agents n’ayant pas eu un seul de leurs vœux.
Nous signalons toutefois que depuis l’inscription de cette question à l’ordre du jour du CTP, plusieurs cas ont été traités.
12. Réunions d’information sur la grippe H1N1 : Les agents pourront-ils quitter leur structure sans difficulté pour assister à ces réunions. Ne serait-il pas plus judicieux que ces réunions aient lieu sur le terrain, en présence de tous les agents.
Réponse de l’administration : Ces réunions ont été suivies par un nombre important d’agents. Il n’y a donc pas lieu de les déplacer.
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Note de service relative aux
congés et aux autorisations d'absence 2011".