1- Dossiers individuels :

 

Où en est-on sur la régularisation du contenu  des dossiers individuels, décidée au dernier CTP? 

 

2- Démolition du stade Léo Lagrange :

 

 Est-ce que le reclassement du personnel est prévu, si oui comment, notamment en ce qui concerne le personnel logé ?

 

3- Feuilles de congé et demandes de formation :

 

RAPPEL : Il n’y a toujours pas de réponse écrite, et notamment celles relatives à des refus motivés d’accéder aux demandes des agents.  

 

4- Service des sports :

 

Lorsque les formations proposées sont inadaptés aux profils de poste, type formations en échafaudages, il y a malgré tout obligation pour les agents de suivre ces formations. Cette absence de concertation sur les besoins en formation du personnel pose de sérieux problèmes sur la mise en place de leur DIF

 

5- Service propreté : les agents du service aimeraient savoir quand se fera le changement des locaux, et ce pour les raisons suivantes :

 

L’espace est extrêmement restreint : 12 agents dans 26 m2 !

question de sécurité : il n’y a pas d’escalier de secours au 3è étage du pavillon,

 

Sachant que les anciens locaux du service audiovisuel devaient être mis à leur disposition.

 

6- Logements de fonction inoccupés :

 

Crèche Eaux Vives : les locaux de fonction sont inoccupés depuis l’ouverture

 

Crèche des Lionceaux : Malgré d’importants travaux réalisés, des locaux comprenant plusieurs chambres, une cuisine aménagée, une SDB situés à coté de la structure, sont inoccupés depuis plusieurs années. Pourquoi ne pas proposer des chambres, à des agents ayant un besoin urgent de se loger.

 

7- Crèches :

 

_ RAPPEL des questions soulevées au dernier CTP, toujours en attente de réponse

 

Temps d’habillage et de déshabillage : toujours pas de négociations engagées

 

VAE d’auxiliaires de puériculture en cours : il reste l’oral à passer, pourquoi la ville ne les accompagne pas jusqu’au terme de leurs démarches ?

 

Refonte des grilles indiciaires : les agents se rendent compte aujourd’hui des conséquences financières négatives pour eux. En effet, malgré plusieurs années d’ancienneté, ils sont aujourd’hui exactement au même indice que les agents nouvellement recrutés. Quelle solution pour qu’il en soit tenu compte ?

 

 

8 - Bons vêtements

 

Sur quoi s’appuie la décision concernant l’obligation de présence de l’agent au mois de septembre, pour pouvoir bénéficier des bons vêtements de l’année en cours?

 

9 – Questions diverses

Questions inscrites par l’Administration

 

1.      Approbation du compte rendu de la séance précédente

 

La CGT exprime son désaccord total avec ce compte-rendu. En effet, la loi impose d’adresser ce document aux organisations syndicales dans les quinze jours qui suivent la réunion. Or malgré tous les rappels à la loi que nous adressons à l’administration, il faut attendre trois mois pour en prendre connaissance. Par ailleurs, ce compte-rendu doit refléter les débats réels du CTP. Malheureusement, des éléments nouveaux, non exposés lors des débats, apparaissent régulièrement. Dans ces conditions, la CGT émet un vote défavorable

 

2.      Tableau des effectifs et création d’emplois :

 

Ø     Tableau des effectifs et création d’emplois : La CGT fait remarquer :

-        Qu’il existe un écart important entre les postes votés et les postes pourvus. L’administration répond que ce tableau a été arrêté au 30 juin, et que depuis il y a eu de nombreux recrutements. La CGT demande alors que les prochains tableaux remis au CTP correspondent aux chiffres arrêtés le dernier mois précédent le CTP, afin qu’ils soient plus conformes à la réalité.

-       Que l’on constate un nombre important de départs entre mars et septembre, soit 30 agents. C’est un important signe de mobilité, même s’il comprend quelques départs à la retraite. Est-ce que la DRH s’intéresse à cette question ?.

La CGT exprime un vote favorable pour le tableau des effectifs.

 

3.      Gratification des stagiaires :

 

Ø     Elle est obligatoire à compter du 1^er juillet. A ce jour, cela représente une somme d’environ 357 €. Vote favorable de la CGT.

 

4.      Notation

 

Ø    Rappel de l’administration: La notation est obligatoire pour les agents titulaires et stagiaires, ainsi que pour les agents non titulaires qui occupent des emplois permanents.

Ø    Calendrier 2009 : La CGT espère que les agents auront leur note définitive au plus tard à la fin de l’année, puisque  l’administration est censée évaluer le régime indemnitaire sur cette base, avec prise d’effet au 1^er janvier. L’administration répond que du retard  avait effectivement été  pris en 2008. Elle s’engage à respecter le calendrier 2009, et à l’améliorer encore pour les notations 2010.

 

Ø    Notation des agents des écoles : La CGT rappelle que les adjoints techniques  ne peuvent  en aucun cas être notés par les directeurs d'écoles et demande qu’à chaque notation, l'entretien puisse se faire avec le responsable hiérarchique "ce qui ne rentre pas dans les taches des responsables de secteurs sauf erreur ?"En effet Les agents se plaignent  que la procédure de notation se résume pour eux à venir signer une feuille déjà remplie, sans entretien préalable puisque celui ci se fait uniquement entre la direction de l'école et la responsable de secteur!L'agent par la suite se trouve mis devant le fait accompli, doit signer ce qui a été inscrit sur sa feuille sans concertation, et le résultat bien souvent en est la baisse de notation et du regime indemnitaire, ce qui apporte aux agents encore plus de précarité.
Réponse de l’administration : les directeurs d’écoles ne peuvent pas noter les agents car ils ne sont pas agents de la ville. Mais l’appréciation et la notation par le responsable de secteur doit se faire en concertation avec la direction de l’école.

Ø    Autre remarque de la CGT : les notes et les appréciations pour un même agent sont parfois antagonistes et manquent de cohérence. Par ailleurs, on ne peut pas inscrire de très bonnes appréciations pour l’agent, et en même temps lui donner une note inférieure à la moyenne du grade. En effet, si deux agents ont les mêmes critères d’appréciation, il n’est pas normal que l’un des deux agents soit noté 2 points en dessous de l’autre.
Réponse de l’administration : La grille de notation sera retravaillée avec les syndicats pour la notation 2010,  et cette question des notes moyennes du grade sera revue.

 

5.      Modification des horaires du service identité/hébergement

 

Ø    La CGT avait fait remarquer que lors de la concertation du mois de juillet, des agents étaient en congés. Nous sommes informés qu’une nouvelle réunion a donc été tenue avec l’ensemble des agents la semaine dernière. Ces derniers ont émis un avis positif sous réserve de modifier les horaires de déjeuner et de les faire débuter à 11 h 45 au lieu de 11 h 30. L’administration nous indique que cette modification sera prise en compte.

RAPPEL : la CGT déplore que les résultats de la concertation ne soient jamais formalisés, et communiqués aux organisations syndicales.

Sous réserve des modifications d’horaires, la CGT émet un vote favorable, en précisant qu’il conviendra de faire une évaluation d’ici 3 à 6 mois sur l’application de ces nouveaux horaires.

 

6.      Point d’étape relocalisation des locaux

 

Ø    Aucun document ne nous est communiqué ! L’administration nous précise que pour l’instant, aucun plan n’est validé. Il y aura un CTP exceptionnel pour voter la nouvelle localisation des bureaux. La CGT demande que les projets nous soient communiqués suffisamment à l’avance, pour que nous ayons le temps de les étudier.

 

Ø    Par ailleurs, compte tenu de la rareté des places de stationnement, et de leur coût, puisque à Lamartine et Numès, le stationnement était gratuit, la CGT pose la question de l’attribution de cartes de stationnement gratuites pour le personnel. Cette question très importante, devra être mise à l’ordre du jour des prochaines discussions sur cette délocalisation.

 

 

 

 

7.      Information sur l’activité du comité d’hygiène

 

Ø    Concernant les absences maladie pour cause de grippe A, la CGT demande la suspension de la règle relative à la baisse du régime indemnitaire pour cause d’absentéisme, le caractère très contagieux de cette maladie, obligeant impérativement l’agent à rester chez lui. L’administration nous indique que cette question sera tranchée en janvier. La CGT insiste pour que la question soit réglée avant l’arrivée éventuelle de l’épidémie.

 

Questions inscrites par la CGT

 

Le dossier administratif

 

 

1.      Agents affectés au CCAS : Quelle est la procédure applicable pour le suivi de leur dossier administratif ? Est-il légal qu’un dossier soit tenu à la fois à la DRH et au CCAS? Exemple récent : après qu’un agent se soit déplacé en Mairie au service des ressources humaines pour consulter son dossier en 2008, il n’a constaté la présence d’aucun rapport le concernant. Cet agent disposait par ailleurs d’une bonne notation. Qu’elle n’a été sa surprise en 2009, d’apprendre qu’il avait également un dossier administratif au CCAS, dans lequel avait été glissé un rapport dont il n’avait jamais eu connaissance. Un message a été adressé à Monsieur Le Maire en date du 17 juillet par la CGT, pour l’interpeller sur cette question ; pour l’heure, aucune réponse n’a encore été apportée.

 

 

2.      Dossiers auprès des chefs de service : Les textes relatifs à la tenue du dossier individuel de l’agent ne prévoient nulle part que ce dossier soit également en copie auprès des chefs de services. Ce dossier devrait donc rester auprès de la Direction des Ressources Humaines. Pourquoi les Responsables de service continuent-ils de détenir une copie du dossier de l’agent, enfreignant ainsi toutes les règles de confidentialité, et les modalités prévues par la loi du 13 juillet 1983 ?

 

Ces mêmes chefs de services exigent d’avoir une copie des certificats médicaux, mis dans des dossiers auxquels tout le monde peut accéder sans aucun problème!

Rappelons par ailleurs qu’ont été distribués aux agents dans certains services, des questionnaires relatifs à la situation personnelle de l’agent : marié, divorcé, remarié ou pacsé, et à quelles dates, les noms, prénoms, dates et lieux de naissance de leurs enfants, leurs adresses successives, des questions également sur les précédents services ou l’agent était employé, etc. Ces dérives doivent être vivement dénoncées par l’autorité administrative, faute de quoi notre syndicat saisira les autorités compétentes en la matière.

 

 

 

3.      Rapports sur les agents : les agents doivent être informés de l’existence de ces rapports dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 15 jours qui suivent, afin qu’ils puissent y répondre.

Réponse de l’administration : les rapports qui arrivent à la DRH sans qu’ils accompagnent une demande de sanction, sont irrecevables et ne doivent pas figurer dans le dossier de l’agent. Si le rapport est maintenu avec demande de sanction, une procédure obligatoire et contradictoire va permettre à l’agent de se défendre, seul ou avec un représentant syndical. C’est seulement si la sanction est maintenue, qu’elle figurera dans le dossier de l’agent.

La CGT souhaite que les délais entre les faits reprochés et la décision de prendre une sanction ne soient pas trop longs.

 

4.      Messages électroniques : Ces messages sont mis dans le dossier des agents sans qu’aucune règle n’ait été définie. Ainsi seuls les messages contraires aux agents sont retenus, sans qu’ils en soient informés d’ailleurs, ce qui empêche toute réponse de leur part. Par contre les messages qu’il envoie à la DRH et qui nécessitent une réponse de l’autorité, n’y figurent pas !!!

Cette situation doit être éclaircie et portée à la connaissance des agents : Les messages électroniques intéressant la situation d’un agent doivent-ils être inclus dans son dossier ? Et si oui, il faut alors que tous les messages y figurent, y compris ceux que lui-même adresse à l’administration.

Réponse de l’administration : Comme indiqué pour les rapports, ces messages n’ont pas à  figurer dans le dossier. L’administration s’engage à faire du « nettoyage » dans tous les dossiers individuels dans les prochaines semaines.

 

 

Rappels : LES ECHANGES ENTRE LE PERSONNEL ET L’ADMINISTRATION

 

 

5.      Droit à une réponse : Nous demandons que chaque courrier adressé au service des Ressources Humaines, puisse recevoir une réponse, que celle-ci soit positive, négative ou informative. Il est inadmissible que dans une ville aussi importante qu’Asnières,  il ne soit RIEN prévu pour que les demandes des agents puissent recevoir une réponse dans des délais corrects. Or Malgré plusieurs observations de notre syndicat, et en vertu de l’adage « le silence est le meilleur des mépris », cette situation contraire au sens du service public perdure.

Réponse de l’administration : Une procédure va être mise en place afin que chaque agent puisse recevoir une réponse à ses demandes.

 

6.      Suites données aux rencontres avec l’Elu délégataire : Des rencontres régulières ont lieu avec l’administration et /ou l’élu au personnel communal, pour évoquer des situations individuelles. Or, les réponses logiques qui devraient suivre ces rencontres tardent à venir quand elles ne sont pas tout simplement escamotées. Question de la CGT : A quoi servent alors ces réunions ???

Réponse de l’administration : Il faut un peu de temps pour revoir les dossiers et répondre, mais si l’entretien a lieu après l’envoi d’un courrier, et que la décision n’est pas modifiée, il n’y a pas de nouveau courrier.

 

7.      Les promotions : Un nombre très important d’agents promouvables, figurent sur le tableau avec la mention « avis défavorable », quand ils ne sont tout simplement pas proposés. Qui donne cet avis, et comment est-il justifié ? Les dossiers des agents concernés, ont-ils bien été envoyés à la Commission paritaire ? Si non, pourquoi ?

Réponse de l’administration : Les directeurs de services sont consultés sur cette liste.

 

8.      Nous demandons que les ATSEM de service en soirée, puissent bénéficier du gouter le mercredi et pendant les vacances scolaires, au même titre que les animateurs ?

Réponse de l’administration : Les animateurs s’occupent de faire gouter les enfants et c’est à ce titre qu’ils prennent cette collation avec eux. Donc réponse NON, les ATSEM n’y ont pas droit.

 

9.      Congés et RTT: certains chefs de services continuent de ne pas remettre à l’agent, son autorisation de congés ou de RTT signée.

Réponse de l’administration : Les responsables seront sensibilisés sur le respect d’un délai raisonnable pour rendre les feuilles  signés. La CGT demande de fixer la durée de ce délai raisonnable. L’administration va établir une note générale sur les congés annuels 2010 avec modalités de gestion.

 

10. Crèches: Intervention de notre expert sur les points suivants :

 

1)     Formation A F P S : formations initiales et formations d’actualisation des connaissances : Nous souhaitons que les auxiliaires soient prioritaires sur ces  formations, et qu’il y ait un minimum de cohérence.

Réponse de l’administration : Formation SST : Les agents des crèches continueront de rester prioritaires. L’administration s’engage à ce qu’il y ait au moins un agent sauveteur secouriste par crèche.

 

2)     V A E. : Nous désirons connaitre les critères de sélection à ces formations pour les auxiliaires et éducatrices de jeunes enfants.

Réponse de l’administration : L’administration ne poursuivra pas son accompagnement des agents à la VAE, car il y a trop peu de résultats pour le diplôme d’auxiliaire.

La CGT fait remarquer qu’on nous avait annoncé pourtant une augmentation du budget formation. Par ailleurs pourquoi les nouvelles diplômées doivent-elles quitter leur structure ? L’administration répond que la professionnalisation de l’agent nécessite un nouveau positionnement au sein d’une équipe, et qu’il est préférable dans ce cas de changer de structure.

3)     Profils de postes toujours en attente pour les Assistantes Petites Enfance, Auxiliaires de Puéricultrice, Educatrices de Jeunes Enfants. Nous demandons les résultats du groupe de travail mis en place il y a quelques années sur ce sujet.

Réponse de l’administration : Engagement de diffuser les profils de poste établis dans toutes les structures.

 

4)     Protocole d’adaptation des enfants : En ce qui concerne le protocole mis en pratique dans les crèches, la CGT fait remarquer que le protocole actuel ne peut être appliqué pour certaines structures spécifiques, et notamment pour les haltes-garderies.

Réponse de l’administration : Afin d’évaluer la situation, un bilan sera effectué sur toutes les structures fin octobre, puisque le plus grand nombre d’enfants aura fait sa rentrée.

 

5)     Feuilles de congé CA, RTT, RH : Ces feuilles ne sont jamais remises en temps et heure aux agents pour qu’ils puissent prendre leurs dispositions. Pourquoi toujours attendre des semaines ou des mois avant de les remettre signées aux agents ?

Réponse de l’administration : La direction de l’éducation s’engage à faire respecter un délai raisonnable, dans l’attente de la note qui sera diffusée par la Direction Générale Adjointe des Ressources.

La CGT demande que soit précisé ce délai raisonnable. Par ailleurs, chaque agent confronté à cette difficulté, doit le signaler aux représentants syndicaux, qui interviendront auprès de la Direction Générale Adjointe.

 

6)     Temps d’habillage et de déshabillage : Nous demandons que soit formalisée une convention / négociation pour la prise en compte de ces temps, considérés comme du travail effectif par la législation. Ce temps doit donc être compensé soit financièrement, soit par du temps de récupération.

Réponse de l’administration : Cette question concerne plusieurs services, et doit faire l’objet d’une réflexion globale, mais pour l’heure, il y a d’autres priorités sur la commune.

La CGT rappelle que les nouveaux textes de loi auraient du être appliqués à compter du 1er mai 2008, avec obligation pour l’employeur de mettre en place un accord collectif visant à évaluer une contrepartie à ces temps d’habillage et déshabillage. A ce jour, l’administration est donc en dehors de la légalité.

 

11. Animation : Il existe un mécontentement important des animateurs sur les affectations de la rentrée. Il leur a été demandé de présenter six choix d’affectation. Or pour une grande majorité, pas un seul choix n’a été retenu. Cette question doit être revue de toute urgence.

Réponse de l’administration : Engagement de réexaminer les cas des agents n’ayant pas eu un seul de leurs vœux.

Nous signalons toutefois que depuis l’inscription de cette question à l’ordre du jour du CTP, plusieurs cas ont été traités.

 

12. Réunions d’information sur la grippe H1N1 : Les agents pourront-ils quitter leur structure sans difficulté pour assister à ces réunions. Ne serait-il pas plus judicieux que ces réunions aient lieu sur le terrain, en présence de tous les agents.

Réponse de l’administration : Ces réunions ont été suivies par un nombre important d’agents. Il n’y a donc pas lieu de les déplacer.

Mobilité dans la fonction publique : ce que change la loi

« Sans mobilité, sans parcours de carrière, comment attirer les meilleurs ?

Comment permettre aux fonctionnaires de s’épanouir tout au long de leur carrière ? » C’est en ces termes que le ministre du Budget et de la fonction publique, Eric Woerth, a défendu devant les députés la loi « mobilité », finalement publiée le 6 août dernier au Journal officiel.

Selon le ministre, l’objectif de ce texte est triple :

- lever les obstacles juridiques à la mobilité des fonctionnaires,
- assurer la continuité et l’adaptabilité du service,
- moderniser la gestion des ressources humaines dans le public.

Qu’en est-il réellement ?

Quelles sont concrètement les nouvelles mesures applicables aux fonctionnaires ?

Emploipublic.fr décrypte pour vous, article par article, la loi n° 2009-972 du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Nous avons procédé à des regroupements, sans toujours respecter l’ordre de ces articles, pour une meilleure compréhension d’ensemble.

Deux agents ont demandé la révision de leur notation. Cette notation aurait dû parvenir à la CAP en mars dernier mais cela n'a pas été le cas sous prétexte d'une étude approfondie de leur dossier. Ils passeront peut être fin juin ou en septembre mais hors délai.

Toutefois, l'Administration a déjà réduit leur IAT (prime, régime indemnitaire...) en baissant leur coefficient (début janvier) de 10 à 20 euros mensuels, qui à l'heure actuelle pour des petits salaires de 1100 euros/ mois environ est toujours préjudiciable !

 

Ne soyons pas suspicieux !

Ces deux agents étaient au Stationnement Payant, tous deux membres de la Commission Exécutive CGT.

 

L'un d'entre eux est dans l'attente d'un reclassement suite à un avis de la Médecine du Travail...mais à ce jour toujours rien !!

L'autre agent a changé de service et s'épanouit dans ses nouvelles fonctions.

 

Les reproches et appréciations faits à ces agents sont dérisoires au Service Stationnement.

Il y en avait un qui ne verbalisait pas assez dans le mois (il était le moins productif : nombre d'amendes infligées aux riverains).

En fin de compte, nous constatons que pour quelques euros par mois, l'Administration fait attendre les agents entre 6 et 12 mois...sachant que la CAP n'est qu'un avis et qu'il faut encore batailler après pour que les agents récupèrent ces quelques euros !!!

 

Nous pensions que les mentalités allaient changer mais force est de constater qu'il est très difficile de redresser la situation dans cette commune au grand dépit des agents.

Compte rendu du comité technique paritaire - Séance du 12 juin 2009

 

Questions inscrites par l’Administration

 

Approbation du compte rendu de la séance précédente

 

Direction des Ressources Humaines :

 

Tableau des effectifs et création d’emplois : La CGT fait remarquer :

que ce tableau contient seulement deux colonnes : celle des emplois votés lors du dernier CTP, et celle des emplois proposés au vote du CTP de ce jour. Or de nombreux postes sont votés sans qu’ils soient pourvus, et ce, pendant plusieurs mois, voire plusieurs années. L’information communiquée au CTP  est donc trop générale.  Par conséquent, le tableau doit aussi comporter la colonne des postes pourvus.

Par ailleurs le tableau ne comporte pas le nombre de CDI de droit public, ni le nombre de contractuels recrutés sur la base de l’article 3 alinéa 3 de la loi de janvier 1984. Or cette information est très importante car ce texte autorise un contrat de 3 ans avec renouvellement pour la même durée et passage automatique en CDI s’il est renouvelé une 2^ème fois. Cela concerne notamment de nombreux chefs de service.

Ne figure pas non plus dans ce tableau des effectifs, le nombre d’agents contractuels positionnés sur des postes permanents depuis plusieurs années, mais dont le contrat est renouvelé pour un an chaque année.

Le projet de délibération pour la création de deux postes de DG, d’un poste de directeur et d’un poste de chargé de mission, autorise le recrutement d’agents contractuels, mais ne précise pas dans quel cadre règlementaire : contrat de 3 ans ou contrat d’un an.

L’administration répond que le tableau des effectifs est présenté selon le formalisme prévu par la réglementation, mais a bien noté que les membres du CTP voulaient être suffisamment éclairés sur la réalité des effectifs, pour pouvoir émettre un vote en toute connaissance de cause, et en tiendra compte pour les prochaines fois.

La CGT s’abstient de voter le tableau tel qu’il est présenté.

 

Convention de mise à disposition d’une assistance sociale par le CIG: Nous avons émis deux remarques : l’obligation impérieuse de respecter les règles de confidentialité, et la nécessité de prévoir au moins une permanence hebdomadaire sans RV.

 

Direction petite enfance :

 

Poste d’infirmière : A l’heure actuelle, 6 structures sont dirigées par des personnes non puéricultrices, des postes temps plein d’infirmières étaient prévus pour chaque structure, mais beaucoup de difficultés à recruter. La règlementation oblige à mettre en place au moins une infirmière pour 2 structures. 3 postes avaient été crées, seul un poste n’était pas pourvu. Il y aura donc recrutement d’une infirmière, et affectation d’un poste d’infirmier à mi-temps dans chaque structure.

 

Protocole des volantes de crèches : Actuellement 7 postes sont ouverts pour assurer des remplacements en cas de besoin. La CGT souhaite savoir combien de postes d’auxiliaires et d’assistantes petites enfance sont pourvus, car les assistantes ne peuvent pas remplacer des auxiliaires. ET rappelle que l’ordre de mission devra comporter le grade de la personne, comme indiqué en réunion pré-CTP.

L’administration répond qu’il est prévu 2 auxiliaires et 5 assistantes, mais que ce n’est pas figé. Les volantes seront rattachées à la directrice petite enfance, et non à la coordinatrice comme inscrit dans le projet de protocole, et confirme que le grade sera indiqué dans l’ordre de mission.

 

Direction Manifestations et vie associative

Création d’une équipe d’animation évènementielle : il s’agit d’une équipe qui faisait déjà en partie cette animation, sans en avoir la dénomination spécifique, mais qui sera nouvellement rattachée à la Direction des manifestations et de la vie associative.

 

Information du CTP sur deux agents mis à disposition

 

Questions inscrites par la CGT

 

 

1- Des recrutements sont-ils prévus prochainement dans les écoles :

Réponse de l’Administration : L’administration nous renvoie au CTP du 24 juin 2005 ! Et précise que tout dépend des écoles concernées.

2- Volantes des écoles : l’équipe doit être renforcée. Qui est chargée de la formation de ces nouveaux agents:

Réponse de l’Administration : Une équipe de volantes de 8 agents est prévue, pour les remplacements de courte durée. 6 postes ont été votés au CTP du 29 janvier, des recrutements seront effectués pour la prochaine rentrée.

Il n’y a pas de formation spécifique prévue.

 

2- Ratio d’avancement de grade :

La CGT demande la copie de la délibération du Conseil Municipal, qui faisait suite à l’avis rendu par le CTP du 8 juin 2007 : taux de 100%.

Pourquoi la DRH propose si peu de promotions en 2009 ?

Réponse de l’Administration : Les délibérations sont à demander au Secrétariat Général. Le pourcentage de 100 est une possibilité pour l’administration mais pas une obligation. Les avancements de grade sont en cours, les listes d’agents promouvables ont été envoyés aux directeurs de service, une réunion de concertation avec les syndicats est programmée.

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3- Avancement d’échelon : L’administration actuelle a-t-elle l’intention de poursuivre la procédure de l’avancement à la durée minimum, ou bien devons-nous nous attendre à un recul social avec un avancement à la durée maximum ?

Pas de réponse claire de l’Administration sur cette question.

La CGT fait remarquer que des agents ont réussi le concours de rédacteur, et ne sont toujours pas nommés, alors qu’on parle de renforcer l’encadrement A et B.

Réponse de l’Administration : Il n’a pas forcément pour ces agents un poste qui convient à leurs compétences. La CGT fait remarquer qu’on peut toujours les stagiairiser, et les remettre à leur ancien grade si réellement, il n’y avait pas adéquation entre le profil et le poste. Mais on ne peut pas encourager les agents à passer les concours pour faire évoluer leur carrière, et à ne pas les nommer lorsqu’ils réussissent les concours !

 

4- Mise en stage des agents après un an de contrat et ensuite titularisation : La CGT demande qu’il soit mis fin au régime du renouvellement du contrat selon la « la tête du client ! »

Réponse de l’Administration : Les mises en stage se font sur proposition des responsables. Cette question fera l’objet d’un rappel à l’ordre aux directeurs et chefs de services lors de la réunion de septembre prévue par Madame BITTON-COHEN.

 

5- Agents relais Hygiène et Sécurité : sur quels critères et selon quelle procédure ces agents ont-ils été choisis ?

 Réponse de l’Administration : Il fallait être un agent de terrain, pas de chef de service retenu, et volontaire. Il y en a 7 actuellement. D’autres volontaires seraient les bienvenus. Seuls la petite enfance, l’éducation et les sports sont représentés actuellement.

 

6- Tuteurs au service des sports :

Une liste aurait été établie par la direction, et le personnel choisi sélectionné d’office : Or Le personnel n’a pas été consulté, les agents l’apprennent au fur et à mesure qu’ils sont désignés, alors que ce tutorat doit se faire sur la base du volontariat.

Réponse de l’Administration : Actuellement 13 CAE au service des sports, des agents de maitrise ont été désignés, c’est insuffisant,  à l’avenir l’administration essaiera d’améliorer le volontariat.

Par ailleurs, il y a besoin de définir et de formaliser de manière très précise, le rôle du tuteur et les limites de ses responsabilités. Que se passe-t-il en cas d’accident ? Le tuteur doit savoir à quoi il s’engage en se portant volontaire. S’il est désigné par sa hiérarchie, il faut que cet ordre de mission soit détaillé et écrit.

Réponse de l’Administration : il n’y a aucune responsabilité de la part du tuteur !

 

7- Médiateurs : ils sont toujours en attente du profil de leur poste.

Réponse de l’Administration : Les profils de poste avaient été diffusés en même temps que les  offres d’emploi parues dans les bulletins de salaire.

Observation de la CGT : Reste à confirmer sur quel mois ? Et pourquoi ne pas envoyer personnellement une copie de ce profil de poste aux agents concernés.

 

8- Travailleurs handicapés : L’administration informe que 6,3% des agents de la ville sont des personnes handicapées : Ces agents sont-ils reconnus par la COTOREP ? Peut-on savoir dans quels services ils sont employés ?

Réponse de l’Administration : La répartition dans les services ne peut être communiquée, les personnes handicapées ne sont pas uniquement celles reconnues par la COTOREP. Le % donné concerne aussi entre autres, les victimes d’accidents du travail, les anciens militaires invalides, les agents reclassés, etc. …

 

9- Assistance sociale : Où en est-on ?

Question également inscrite par l’administration, voir plus haut.

 

10- Projets de déménagement des services : chacun se pose des questions sur les mouvements à venir. Où en est-on ?

Réponse de l’Administration : Ce point sera mis à l’ordre du jour du CTP de septembre. Une proposition sera faite début septembre aux syndicats, pour une visite des locaux, et des échanges.

 

11- Animation : Combien d’agents pourront partir en formation BAFA / BAFD au cours de 2009/2010 ?

Réponse de l’Administration : le plan de formation prévoit 15 agents pour le BAFA et 5 agents pour le BAFD. La procédure de lancement du marché est en cours.

 

12 - Formation : Malgré notre insistance, il n’y a toujours pas de réponse écrite aux agents qui sollicitent des formations, que la réponse soit négative ou positive.

Réponse de l’Administration : L’administration ne fait que constater qu’effectivement lorsque il n’y a pas possibilité pour l’agent de suivre une formation, aucune réponse ne lui est apportée. C’est pourquoi nous insistons pour que tout agent non retenu à une demande de formation soit prévenu par écrit, par son chef de service ou par la DRH, du rejet de sa demande.

Commentaire CGT : L’agent doit impérativement demander une copie du refus de formation.

 

13- Crèches: La C.G.T. sollicite l’intervention de notre expert sur les points suivants :

Formation A F P S : formations initiales et formations d’actualisation des connaissances.

V A E.

Profils de postes : A P E, A P, EJE.

Protocole d’adaptation des enfants.

Feuilles de congé.

Question reportée au prochain CTP, en raison d-un cas grave d’empêchement de notre expert.

 

14 – Délibérations du Conseil Municipal :

La CGT souhaite être systématiquement destinataire, d’une copie des délibérations du Conseil Municipal, relatives aux questions de ressources humaines.

Réponse de l’Administration : Accord de la Direction Générale des Services. .Adresser la demande pour mise en place au secrétariat Général.

 

15 –Réunions de travail avec l’administration :

Ces réunions sont souvent déprogrammées ou décalées à la dernière minute, voire avancées la veille pour le lendemain, ce qui devient difficilement gérable pour les représentants syndicaux mais aussi les agents en activité que nous sommes ! Nous attendons que l’administration fasse un effort sérieux, pour respecter le calendrier qu’elle a elle-même fixé !

Réponse de l’Administration : le dernier déplacement du CTP était du à des contraintes de salle liées à la préparation des élections.

 

16- Bibliothèques et médiathèques : Suite aux obligations de se rendre dans diverses manifestations, à Paris ou dans d’autres villes, les agents souhaitent un remboursement de leurs frais de transports et le versement d’une indemnité repas. Quelle est la procédure pour obtenir ces remboursements.

Réponse de l’Administration : Tout agent amené à se déplacer, peut prétendre au remboursement de ses frais, dès lors qu’il dispose d’un ordre de mission permanent. Un formulaire spécifique pour la demande de remboursement sera mis en place prochainement.

 

17 - Formations CNFPT : remboursement droits au self élevés, surtout pour les formations longues.

Réponse de l’Administration : Ces remboursements ne peuvent avoir lieu tant que les décrets d’application des textes concernés n’auront pas été pris.

Commentaire CGT : Ceci est un faux prétexte car il s’agit d’un avantage social accordé ou pas par la ville