Comité Technique Paritaire - Séance du 17 février 2012

Comité Technique Paritaire - Séance du  17 février 2012

Questions inscrites par l’administration


En préambule :

-    Madame Bitton-Cohen, Maire Adjoint délégué au personnel communal, nous confirme qu’elle donne suite à la demande de la CGT, à savoir que les questions syndicales seront traitées séparément pour chaque syndicat à compter du CTP d’aujourd’hui.

-    Par ailleurs, afin d’alléger l’ordre du jour du CTP, des réunions syndicats/Administrations, se tiendront selon un planning qui nous est communiqué ce jour: 24 février, 9 mars, 31 mars, 4 mai, 1er juin, 28 septembre, 26 octobre, 23 novembre, 21 décembre, chaque réunion se déroulant de 10h à 11h30.


Pour avis


1-    Approbation du compte rendu de la séance précédente 

La CGT rappelle qu’un agent avait participé et voté au nom de la CFDT lors du dernier CTP, alors qu’il n’était pas habilité, ni à participer et encore moins à voter. Par conséquent, elle ne peut approuver ce compte rendu en l’état.
Vote : défavorable

2-    Centre Communal d’Action Sociale

-    Tableau des effectifs : Il s’agit d’entériner la création d’un poste de rédacteur principal : vote favorable.
-    Plan de formation 2012 : avis favorable

3-    Direction Générale adjointe chargé de la Vie locale

-    Direction jeunesse et sports, nouveau cycle de travail des agents d’entretien de la piscine

Le cycle de travail proposé passe de 2 à 4 semaines.
La CGT constate que c’est le retour de l’ancien cycle, qui avait généré beaucoup d’insatisfaction, et au moins 2 agents sur 4 ne sont pas d’accord. Ce cycle ne doit pas servir à pallier le manque d’effectifs. Lorsque un agent est en congé ou en maladie, on demande aux autres agents de pallier ces absences, au mépris de leur vie privée. La solution passe par le renforcement du service avec au moins un agent, ce à quoi est opposée l’administration. La CGT fait remarquer qu’avec une amplitude d’ouverture au public de 109 heures par semaine, il est difficile d’y faire face avec deux équipes de 2 agents, surtout compte tenu de la surface de piscine à entretenir.
Par ailleurs, les contraintes horaires spécifiques avec un travail en soirée et les dimanches, ne sont pas prises en compte dans le régime indemnitaire, ce qui devra être revu. C’est ainsi que des agents ont été classés dans la famille de métier P, alors qu’ils auraient du être classés en S.
L’administration maintient les nouveaux cycles proposées, et veut en faire une expérimentation sur 6 à 8 mois.
Vote CGT : défavorable.

4-    Direction Générale adjointe en charge des ressources

-    Tableau des effectifs : La gestion des effectifs est stable, hormis la création de 20 postes pour la crèche bords de seine. Vote CGT : favorable

-    Indemnité spécifique de service : Il s’agit de la fusion des primes des contrôleurs et techniciens, sans impact financier. Vote CGT : favorable.

-    La CGT demande quelle est l’incidence de la notation sur le taux de RI, car des disparités sont apparues entre une notation favorable voire très favorable, et un taux de RI qui reste en dessous de la moyenne. L’administration précise que la notation qui repose sur plusieurs critères, est aussi un moment d’échange avec la hiérarchie, sur le projet professionnel de l’agent ou ses besoins en formation, et qu’in fine, elle influence également le montant du RI. S’il apparait des incohérences, ce qui a été les cas dans certaines situations, la Direction Générale à demandé aux DGA de  revoir ces dossiers. Les éventuelles corrections de RI qui en découleraient, y compris pour les erreurs de classement dans les familles de métiers, seraient reprises à compter du 1er janvier 2012.

-    Adaptation du RI aux psychologues territoriaux. Vote CGT : favorable.

-    Bilan de formation 2011 et plan de formation 2012 : Nombre moyen de jours de formation par agent en 2011: 4,6 jours. Il est de 2,3 jours en moyenne pour les villes affiliées au CIG.

Toutefois, 31% des agents de la catégorie C, ne sont pas partis en formation, notamment au sein des services techniques et à l’enfance/éducation. Les formations intra-muros seront développées en 2012, afin de répondre aux difficultés de mobilité de certains agents. Vote CGT : favorable.

-    Note de congés 2012 : La CGT souhaite que la note de congés précise les services concernés par les différentes journées du Maire, qui impliquent des fermetures de services, et les conséquences sur les services qui ne peuvent fermer à ces dates là. Il y a par ailleurs des incidences relatives aux dates des vacances scolaires. L’administration va compléter et clarifier cette note.

-    A ce propos, la CGT fait remarquer que les heures supplémentaires hors cycle de travail, sont payées 25% de plus, et lorsque elles sont récupérées, elles ne peuvent pas l’être heure par heure, mais bien avec une majoration de 25%. Or la note sur les congés en page 7 ne précise cette disposition que pour les heures de nuit et le dimanche, la CGT demande que cette précision soit rajoutée sur la note.
Vote CGT : favorable.


Pour information

Protection sociale et mise en place des aides aux mutuelles

Un calendrier est proposé par l’administration :


Février : information au CTP
   
Septembre : choix du prestataire par le CIG
Fév/mars : diffusion d’un questionnaire aux agents    Sept/octobre :
- CTP : choix de la labellisation, chaque agent choisit sa mutuelle parmi les organismes labellisés, ou choix du conventionnement, la ville sélectionne une mutuelle à laquelle devront s’affiler tous les agents qui voudront bénéficier d’une aide.
mi-avril à août : procédure de mise en concurrence de différents organismes par le CIG   
1er janvier 2013 : mise en place du dispositif

 


Questions transmises par la CGT.


1-    La CGT souhaite être informée sur les nouveaux membres représentants CFDT siégeant au CTP, et connaitre de ce fait les collègues démissionnaires, mutés ou  partis a la retraite).
La question a été traitée en préambule du CTP, il n’y a pas eu de changement, il s’agissait simplement d’une coquille, cet agent n’aurait jamais du siéger.

2-    La CGT demande que nos questions CTP soient distinguées de celles de nos collègues CFDT à compter de maintenant. En effet, lors du compte rendu du dernier CTP, établi par l’administration, la question 7 page 11  a été attribuée à la CGT alors qu’elle émanait de la CFDT. Notre demande a été actée en préambule.

3-    Pourquoi au service des sports, les heures effectuées après 22h ne sont-elles pas comptabilisées en heures de nuit. Compte tenu des cycles de travail, les indemnités compensatrices légales ont bien été payées en heures de nuit, mais leur montant est très faibles. Mais les agents concernés doivent par contre changer de famille de métier, afin que leur RI en tienne compte et soit amélioré.

4-    Pourquoi, certains agents n’ont-ils pas eu leur profil de poste lors de leur évaluation, ex : ASVP, crèches, chauffeur, sport.
L’administration indique que la direction petite enfance a transmis l’ensemble des fiches de postes. Les agents à qui leur hiérarchie n’a pas transmis cette fiche, peuvent se tourner vers la DRH

5-    Où en est l’étude d’une ouverture de crèche au mois d’aout, pour 1 ou 2 structures. Madame Baillet nous répond que l’organisation d’un groupe de travail avec les parents des crèches est en cours, les organisations syndicales en seront tenues informées, mais une éventuelle application ne pourrait démarrer qu’en janvier 2013

6-    Dotation vestimentaire dans les crèches : malgré un changement de fournisseur, les vêtements sont identiques et mal appropriés aux métiers. S’il y a eu changement de prestataire, les vêtements eux, sont toujours les mêmes, et de mauvaise qualité. Par ailleurs, une seule paire de sabots est fournie aux agents, alors qu’il peuvent se déplacer à l’extérieur, et revenir dans la structure avec des chaussures salies.

Le DGA nous répond qu’en ce qui concerne les vêtements, des échantillons ont été présentés, mais le choix du prestataire n’est pas encore fait. Concernant la question des chaussures, une réflexion va être entamée sur cette question.

7-    Pourquoi les ASVP sont-ils obligés de se rendre à pied sur plusieurs lieux de travail (squares, ilotage etc.…) en période de grand froid contrairement à l’article : L5424-8 du code du travail. L’administration répond qu’aucun agent n’avait alerté sa hiérarchie sur les dangers liés au froid, sinon ils auraient pu être déposés avec les véhicules de service. Pourtant, précise la CGT, des agents avaient adressé cette demande à leur hiérarchie et elle leur avait été refusée !

8-    Suite à un précédent CTP, 3 embauches étaient prévues pour le stationnement payant quartier bord de seine. Pourquoi y envoyer les autres agents ASVP, et donc favoriser une entreprise privée  en lui fournissant un vivier de 32 agents ? L’administration indique que les frais de gardiennage sont décomptés en terme d’équivalent temps plein, et non en fonction du nombre d’agents.

9-    PISCINE : la C-G-T demande un renforcement de l’équipe d’entretien dans cette  structure. Voir échanges page 2. L’administration indique n’avoir aucune intention de renforcer ce service.

10-    Pourquoi envoyer tout les cuisiniers(e)des crèches à la même date en formation H A C C P. Réponse de l’administration : le CNFPT impose de constituer des groupes de formation par ville, ce qui génère des problèmes identiques pour toutes les villes. La CGT propose de se rapprocher du CNFPT pour envisager des groupes de travail avec 2 ou 3 villes, ce qui permettrait de ne pas mettre tous les agents en formation le même jour.


11-    Pourquoi contrairement à ce qui a été écrit lors d’un précédent C T P, les cuisiniers des crèches continuent à surveiller la sieste des enfants. L’administration indique qu’un rappel avait été fait aux structures sur ce point. Par conséquent seuls les agents volontaires peuvent participer à une activité différente, ce qui est parfaitement autorisé par la PMI.

12-    La C G T demande à pouvoir consulter le registre des événements graves et imminents. Ce registre est consultable à la DRH.

13-    Où en est le groupe de travail des ASVP (il aurait été formé pendant les congés annuels…). Le groupe ne s’est pas encore réuni. Il sera réservé dans un premier temps aux agents, et ensuite il sera ouvert aux représentants syndicaux.

14-    Pour faire suite à l’embauche de la psychologue du travail, nous aimerions dans la mesure du possible, avoir un bilan d’activité, pour avoir des explications sur le mal être au travail, qui nous semble devenir croissant. L’administration met en avant le secret confidentiel, or nous n’avons pas demandé de détails ni de noms, mais simplement un bilan d’ordre général. L’administration nous indique que le professionnel en charge de ce suivi, refuse toute communication sur son service.

15-    Qui est l’ACMO sur la collectivité et où peut-on le ou la contacter. Il n’y a plus d’ACMO depuis le 6 février. L’agent chargé de la mission correspondante est l’ingénieur hygiène et sécurité, Aurore Gaillard.

16-    NBI : pourquoi les agents (hôtesse club) des clubs 3eme âge ne la perçoivent-ils pas. Cette question a été réglée pour les agents du CCAS, il reste encore à traiter le cas, identique, de l’agent accueil en mairie.

17-    Suite à la charte sur la mobilité évoquée lors d’un précédent CTP, pourquoi les postes vacants dans certains services n’apparaissent nulle part. L’administration indique que les fiches de postes disponibles figurent sur l’intranet des agents de la ville, mais sont aussi intégrés aux bulletins de salaire.

18-    Suite à la parution des décrets sur la participation des administrations aux mutuelles, que compte faire la ville d’Asnières. Une présentation a été faite, voir page 2.

19-    Réponse et documents à la lettre ouverte de la CGT, nous demandons que ce document soit joint au compte rendu du CTP, puisqu’il concerne directement les nombreux agents précaires de la ville. L’administration indique qu’il appartient aux syndicats de diffuser leurs documents, dont acte. Vous trouverez ci-joint notre lettre ouverte concernant la situation des précaires dans notre ville. L’administration n’a pas du tout avancé sur ce dossier, alors que le projet de loi est aujourd’hui validé par l’ensemble des parlementaires, et sera définitivement voté avant la fin février. L’administration met en avant le délai laissé aux communes pour se mettre en conformité de la loi dans les 3 mois qui suivront son vote .

20-    Où sont affectés les sommes récupérées par suite des journées de carence en cas de maladie. Ces sommes restent affectés à la ligne budgétaire des salaires car selon la règle de non fongibilité des postes budgétaires, il ne peut pas y avoir transfert d’une ligne budgétaire à une autre.

21-    Questions diverses : Lors du CTP de juin 2010, la CGT a remis un courrier à l’administration, pour indiquer que Madame FUNK votait en son nom propre et non plus au nom de la CGT.
 


Lettre ouverte à Monsieur Le Maire de la Ville d’Asnières-sur-Seine


Objet : Consultation du Comité Technique  concernant l’établissement de l’état des lieux de l’emploi non titulaire dans la collectivité. Demande d’inscription à l’ordre du jour du prochain Comité Technique  au mois de Février 2012.




Monsieur le Maire,

Le 31 mars 2011 plusieurs organisations syndicales dont la CGT ont signé le protocole d’accord «portant sécurisation des parcours professionnels des agents contractuels dans les trois versants de la fonction publique : accès à l’emploi titulaire et amélioration des conditions d’emploi». La transcription législative est en cours. La parution de ce texte de loi est attendue pour fin février 2012.

Si elle ne répond pas à toutes les attentes de la CGT, cette loi va permettre à un nombre important d’agents non titulaires d’intégrer la fonction publique et d’accéder à une reconnaissance des acquis de l’expérience, à une stabilité professionnelle et un déroulement de carrière, ainsi qu’une amélioration des droits collectifs.

L’accord prévoit que « dès la signature du présent protocole, les employeurs publics dresseront un état des lieux des personnels éligibles au dispositif de titularisation et détermineront, en étroite collaboration avec les organisations syndicales représentatives, les corps et cadres d’emplois concernés ainsi que les modes de sélection retenus et le nombre de sessions ouvertes en fonction de leur gestion prévisionnelle des effectifs, des emplois et des compétences. Ils fixeront également le nombre d’emplois offerts à ces modes de sélection sur la durée du dispositif (4 ans), afin que cette prévision tienne compte du nombre d’agents susceptibles de se présenter au dispositif.»

Par ailleurs, «les modalités pratiques d’application du dispositif de titularisation feront l’objet d’un rapport annuel devant les comités techniques compétents ».

Nous vous demandons en conséquence, que sans attendre la publication de la loi et des décrets, l’état des lieux puisse être inscrit à l’ordre du jour d’un prochain Comité Technique en début d’année 2012, soit à un Comité Technique  au mois de Février  2012.

Pour traiter ce point en CTP, notre organisation syndicale souhaiterait obtenir lors de ce passage en CTP les éléments suivant en ce qui concerne :

- le recensement des emplois permanents : les dispositions de l’axe I du protocole s’appliquent aux agents contractuels qui ont été « soit recrutés pour pourvoir des emplois permanents…, soit recrutés pour des besoins à temps non complet ou incomplet, soit recrutés pour des besoins temporaires, qu’il s’agisse d’un remplacement ou d’une vacance temporaire d’emploi ou d’un besoin occasionnel ou saisonnier dès lors qu’ils ont exercé leurs fonctions de manière durable auprès du même employeur ».

D’une part ces emplois temporaires qui ont été occupés par des CDD pendant plus de 2 ans devront être requalifiés en emplois permanents. D’autre part, les agents non titulaires justifiant de quatre ans de services pour l’un de ces besoins, permanents ou temporaires, seront éligibles au dispositif de titularisation. Délai ramené à trois ans pour les agents de plus de 55 ans.

- le recensement précis des agents non titulaires éligibles aux différentes dispositions du protocole, cédéisation, titularisation : nombre d’agents remplissant les conditions d’ici 2016.


Sachant l’attention que vous porterez à ce courrier, nous vous prions de recevoir, Monsieur le Président, nos sincères salutations.
   



Section Locale CGT Représenté par son secrétaire  général
Jean-Louis LOPEZ