CDD ET CDI ET L'ACCES A LA TITULARISATION

 

Cher(e) collègue,

Les négociations entamées au printemps 2009 entre les différentes organisations syndicales et le gouvernement ont abouti le 31 mars 2011 à la signature d’un protocole d’accord permettent l’accès à l’emploi titulaire, selon certaines conditions, et à l’amélioration des conditions d’emploi des contrats précaires. La promulgation de la loi est attendu pour le 1er mars 2012.

Les principales avancées sont :

-          L’accès à la titularisation

Le protocole prévoit un « concours personnalisé » accessible aux collègues en CDI et à ceux en CDD , avec 4 ans d’ancienneté au sein de la même collectivité dont 2 ans avant la date de signature du protocole, sans condition de diplôme. Ce dispositif restera ouvert 4 ans.

-          L’accès au CDI

Désormais ? les CDD des agents  contractuels pourront être transformés automatiquement en CDI à la date de la publication de la loi, si les agents ont été employés 6 ans au moins  au sein du même employeur, sur une période de 8 ans. Une période plus courte pour accéder au CDI est prévue pour les agents de plus de 55 ans.

Chers collègues n’hésitez pas, pour ceux qui se croient concernés, à nous retourner votre bulletin individuel qui permettra à vos responsables CGT de mettre en œuvre une action commune  afin que soit pris en considération votre demande de Cédéisation et/ou titularisation auprès de l’employeur.

BULLETIN DE RENSEIGNEMENTS VOUS CONCERNANT ET A REMETTRE A VOS REPRESENTANT CGT

A envoyer syndicat CGT 4 avenue d’Orgemont 92600 Asnières /Seine ou à remettre à un militant CGT

Nom :

Prenon :

Ancienneté dans la coolectivité :

Service :

Emploi occupé :

Grade :

Ctégorie :

Télephone :

Mail (facultatif) :